Comment obtenir un logement social à Fougères

12/05/2020
Les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM) sont des habitations financées par l’Etat permettant de loger des personnes aux revenus modestes. Pour bénéficier de ces dispositifs d’aide au logement, il faut remplir certaines conditions et suivre un certain nombre d’étapes. En voici les détails.
immeuble

Logement social, qui peut en bénéficier ?

Pour avoir le droit à un logement social, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou être titulaire d’un droit/titre de séjour en cours de validité et reconnu sur le territoire (cela vaut pour toutes les personnes souhaitant vivre dans le logement)
  • Avoir des revenus annuels qui ne dépassent pas les plafonds instaurés par l’Etat en fonction de la catégorie de votre ménage, c’est-à-dire le nombre de personnes qui vont vivre dans le logement et les revenus de chacun
  • Louer l’appartement ou la maison comme résidence principale

Quels sont les documents à fournir ?

Pour justifier de votre situation, plusieurs documents vous seront demandés :

  • Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou bien de votre titre de séjour attestant la régularité du séjour sur le territoire français
  • Un avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années pour toutes les personnes qui vivront dans l’appartement ou la maison en location. Pour l’année 2020, vous devrez donc joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018

En fonction de votre profil, des documents supplémentaires pourront également être demandés :

  • Une attestation d’enregistrement du Pacs si vous êtes pacsé(e)
  • Un certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines si vous êtes enceinte
  • Votre carte étudiant si vous êtes étudiant(e)
  • Votre contrat de travail
  • Le bail et les quittances de votre logement actuel
  • L’attestation de la personne qui vous héberge si vous êtes hébergé(e)

 

Découvrez les pièces justificatives à fournir à Fougères Habitat

 

A qui faire la demande de logement social ?

Il existe différents organismes auprès desquels vous pouvez effectuer votre demande de logement social. Les principaux financeurs de logements sociaux sont : 

  • L'État
  • Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
  • La Caisse des Dépôts et Consignations
  • Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
  • Les bailleurs sociaux

La demande de logement en ligne

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne pour déposer votre dossier de demande de logement. Pour la ville de Fougères, il faut créer un dossier sur le site dédié aux demandes de logement en Ille-et-Vilaine. Préparez votre demande en vous munissant de votre pièce d’identité et de votre avis d’imposition de l’année N-2.

Remplissez ensuite le formulaire pour créer votre demande. Elle sera ensuite vérifiée par un partenaire pour contrôler si les documents envoyés sont corrects et si le dossier est bien complet. Vous recevrez ensuite une attestation d’enregistrement par mail sous un délai d’un mois, cet enregistrement contient un numéro unique départemental que vous devrez conserver.

demande logement 35 capture

La demande de logement par papier

Vous pouvez également effectuer votre demande de logement par papier. Pour cela, vous devez retirer un formulaire CERFA 14069*03 auprès du bureau de l’organisme où vous souhaitez louer un logement ou le télécharger et l’imprimer pour le remplir. 

Renseignez toutes les rubriques qui vous concernent et joignez les justificatifs et documents demandés avant de déposer votre demande auprès de l’organisme dans lequel vous souhaitez louer un logement. 

Comment sont attribués les logements ?

Les logements sont attribués selon la disponibilité des habitations. Si un logement correspondant à votre demande se libère, votre dossier est examiné parmi d’autres en commission d’attribution logement. Cette commission décide qui pourra habiter dans ce logements selon les profils qui sont prioritaires selon elle. 

La commission choisit plusieurs candidats. Si la première famille choisie refuse la proposition de logement, la commission propose alors l’habitation à un autre candidat.

Renouvelez votre demande chaque année

Une fois installé dans votre appartement ou maison en HLM, vous devez effectuer un renouvellement de votre demande de logement chaque année pour pouvoir continuer à y habiter. 

Un mois avant la date d’échéance, vous recevrez un courrier de renouvellement de votre demande de logement. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur votre espace personnel du site Demande logement 35. Vous devrez mettre à jour vos informations si elles ont changé au cours de l’année.

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