L'attribution d'un logement social

Une fois le formulaire de demande de logement social dûment complété, votre dossier sera enregistré et étudié par nos services. Vous recevrez une attestation d'enregistrement. Vous serez ensuite reçu par une chargée de clientèle pour instruire votre demande.

Attribution

L'examen de votre demande de logement social

Si un logement, maison ou appartement, correspondant à votre demande se libère ou est disponible, une visite vous sera proposée.

Si celui-ci vous correspond, votre dossier sera ensuite présenté en Commission d'Attribution des Logements (CAL), qui donnera la décision finale. Une estimation de votre APL (Allocation Personnalisée au Logement) ou AL (Allocation Logement) sera réalisée auprès de la CAF ou MSA.

La Commission examine au moins trois demandes par logement à attribuer puis elle établit une liste de candidats selon un classement.

Si votre dossier est retenu, vous reçevez une proposition. Vous avez 10 jours pour accepter ou refuser la proposition. En cas de refus, vous devrez indiquer le motif.

A savoir : Votre demande de logement social est valable 1 an et est renouvelable 1 mois avant la date de son expiration.

Faire une demande de logement social

La procédure d'attribution d'un logement social

L'instruction du dossier par la Commission d'Attribution des Logements

Les attributions de logement sont décidées par La Commission d'Attribution des logements (CAL) composée de six membres désignés par le conseil d'administration. Un représentant du sous-préfet est membre de droit à chaque commission.

Conformément au règlement intérieur de la Commission, et en fonction des départs et des mises en location de logements neufs, les dossiers sont étudiés au regard de plusieurs critères :

  • La date d'inscription de la demande de logement
  • La composition familiale qui détermine le type du logement
  • Les ressources du candidat au regard du montant du loyer
  • La situation professionnelle et le lieu de travail
  • Les problèmes de santé
  • La situation géographique du logement

Consultez le Règlement Intérieur de la Commission d'Attribution de Logement.

Les logements sociaux réservés

Certains logements sociaux font l'objet d'une réservation par différents organismes :

  • Action Logement à Rennes,
  • les mairies,
  • la Sous-Préfecture de Fougères - Vitré (fonctionnaires et contingent préfectoral),
  • les employeurs de plus de 10 salariés qui versent directement le 1 % logement auprès de Fougères Habitat

La Commission d'Attribution des Logements examine les dossiers des candidats proposés dans le cadre de cette réservation puis elle décide des attributions.

En ce qui concerne les maisons à louer sur les communes en dehors de Fougères, si ces maisons ne sont pas réservées par les organismes ci-dessus, les mairies de ces communes proposent des candidats à Fougères Habitat. La Commission d'Attribution des Logements, à laquelle les maires participent, examine les propositions et décide des attributions.

En fonction de votre situation, vous pouvez être amené à vous inscrire également auprès d'autres organismes :

  • Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés et que votre employeur cotise au 1 % patronal, inscrivez-vous au service logement de votre employeur.
  • Si vous êtes fonctionnaire, inscrivez-vous au service logement de la sous-préfecture à Fougères.
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