Les plafonds de ressources 2020 pour bénéficier d'un logement social

Une révision des plafonds chaque année

Au 1er janvier 2020, l’Etat a revu à la hausse de 1,2% les montants de revenus annuels que doit disposer un ménage pour faire la demande d’un logement social. L’Etat s’aligne en effet sur l’indice de référence des loyers (IRL), qui est révisé chaque année. 

Les revenus pris en compte sont ceux perçus sur l’année N-2. Sur l’année 2020, on se basera donc sur les revenus de 2018. Vous devrez fournir l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus 2018.

Si les ressources d’un ménage ont baissé de plus de 10% entre 2018 et 2019, il peut alors entreprendre des démarches en demandant à ce que ses nouveaux revenus soient pris en compte pour établir le dossier de demande de location d’appartement ou de maison. L’attribution d’un logement social dépend de ces conditions de ressources mais également de la catégorie du ménage ainsi que de la zone géographique du logement.

Le plafond de loyers en 2020

Les plafonds de loyers sont des taux maximaux appliqués définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés en fonction des prix du marché localement.

• Le prix maximal par mois au m² pour un loyer dit “intermédiaire” est désormais de 17,43 euros en zone A bis, de 12,95 euros en zone A, et de 10,44 euros en zone B1 et de 9,07 euros dans les zones B2 et C.
• Pour un loyer “social”, le prix maximal par m² est de 12,19 euros en zone A bis, 9,38 euros en zone A, 8,08 euros en zone B1, 7,76 euros en zone B2 et 7,20 euros en zone C.
• Pour les loyers dits “très social”, les prix sont de 9,49 euros en zone A bis, 7,30 euros en zone A, 6,29 euros en zone B1, 6,02 euros en zone B2 et 5,59 euros en zone C.

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Les catégories de ménages

Catégorie 1 

• Une personne seule

Catégorie 2 

• Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages 
• Une personne seule en situation de handicap

Catégorie 3 

• Trois personnes 
• Une personne seule avec une personne à charge 
• Deux personnes dont au moins une est en situation de handicap

Catégorie 4 

• Quatre personnes 
• Une personne seule avec deux personnes à charge 
• Trois personnes dont au moins une est en situation de handicap

Catégorie 5 

• Cinq personnes 
• Une personne seule avec trois personnes à charge 
• Quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap

Catégorie 6 

• Six personnes 
• Une personne seule avec quatre personnes à charge 
• Cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Location d’un logement PLAI

Le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) est un dispositif d’aide réservé aux personnes en situation de grande précarité. Le PLAI est destiné à un public à très faibles ressources et quelquefois en difficulté d’insertion. Le loyer pour la location d’une maison ou d’un appartement est inférieur à celui du PLUS. Voici les plafonds de ressources pour chaque ménage entrant dans cette catégorie.

Location d’un logement PLUS

Le Prêt locatif à usage social (PLUS) est un prêt à des conditions avantageuses qui permettent de trouver un logement HLM traditionnel. Il s’adresse à des ménages aux revenus modestes. Les plafonds 2020 applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS) sont les suivants :

Location d’un logement PLS

Le Prêt locatif social ou PLS est une catégorie de logement social destiné aux foyers dont les revenus dépassent le plafond recommandé pour le logement PLUS, mais qui en même temps ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer un loyer dans un logement privé.

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