Quelles sont les différentes catégories de logements sociaux ?

02/06/2022
Les logements sociaux sont catégorisés en fonction du type de crédit immobilier qui a été utilisé pour obtenir son financement. On distingue 4 grandes catégories de logement : les PLAI, PLUS, PLS et PLI. Tous ont des loyers et des plafonds de ressources différents.
logement social categorie-min

Les logements sociaux PLAI

Le logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) est un logement social réservé aux personnes en situation de grande précarité. Il s’agit de personnes qui éprouvent des difficultés à la fois sociales et économiques. 

Pour ce type de logement, le loyer se situe entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2. Il s’agit des loyers les plus faibles que l’on puisse trouver. Pour bénéficier de ce type de logement, le locataire doit justifier des ressources égales ou inférieures au plafond ci-dessous : 

Catégories de ménage

Paris et communes limitrophes

Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions

(en €)

1 personne seule

13 378

13 378

11 626

2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap

21 805

21 805

16 939

3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

28 582

26 210

20 370

4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

31 287

28 779

22 665

5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

37 218

34 071

26 519

6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

41 884

38 339

29 886

Par personne supplémentaire

+4 666

+4 270

+3 333

Les logements sociaux PLUS

Le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) est un logement social qui correspond au HLM classique. Plus de 8 logements sociaux sur 10 sont régis par ce type de prêt. Ce dispositif répond en effet à l’objectif de mixité sociale, raison pour laquelle il est le plus utilisé par les bailleurs sociaux.

Les loyers des logements PLUS se situent entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m². Pour pouvoir loger dans ce type d’habitation, le locataire doit disposer de ressources inférieures ou égales au tableau :

Catégories de ménage

Paris et communes limitrophes

Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions

(en €)

1 personne seule

24 316

24 316

21 139

2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap

36 341

36 341

28 231

3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

47 639

43 684

33 949

4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

56 878

52 326

40 985

5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

67 672

61 944

48 214

6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

76 149

69 707

54 338

Par personne supplémentaire

+8 486

+7 767

+6 061

logement social categorie foyer-min

Les logements sociaux PLS

La catégorie PLS (Prêt Locatif Social) concerne le financement prioritaire de logements sociaux situés dans des zones où le marché immobilier est extrêmement tendu. 

Il s’agit de logements locatifs intermédiaires, destinés aux classes moyennes, c’est-à-dire des personnes avec des revenus trop élevés pour accéder aux HLM mais trop bas pour obtenir une location sur le marché privé. 

Le prix des loyers de ce type de logement est de 7,71 €/m² à 13,07 €/m².

Catégories de ménage

Paris et communes limitrophes

Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions

(en €)

1 personne seule

31 611

31 611

27 481

2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou 1 personne seule en situation de handicap

47 243

47 243

36 700

3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

61 931

56 789

44 134

4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

73 941

68 024

53 281

5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

87 974

80 527

62 678

6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

98 994

90 619

70 639

Par personne supplémentaire

+11 032

+10 097

+7 879

Les logements sociaux PLI

Les logements sociaux PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) sont similaires aux logements sociaux PLS. Ils s’adressent également à des foyers dont les revenus ne permettent pas de bénéficier d’un logement PLAI ou PLUS. 

Il s’agit de la dernière catégorie de logement social. Si les revenus d’un ménage dépassent les plafonds pour un logement en PLI, il devra alors se tourner vers la location d’un appartement ou d’une maison auprès d’un bailleur privé.

Les loyers des logements sociaux PLI vont de 8,74 €/m² à 16,82 €/m².

Catégories de ménage

Zone A bis (en €)

Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 et C (en €)

DROM (en €)

1 personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

28 606

2 personnes sans personne à charge

57 357

57 357

41 772

37 594

38 202

3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

45 941

4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge

89 769

82 586

60 643

54 579

55 461

5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge

106 807

97 766

71 340

64 206

65 241

6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge

120 186

110 017

80 399

72 359

73 527

Par personne supplémentaire

+ 13 390

+ 12 258

+ 8 969

+ 8 070

+ 8 206

Les conditions requises pour louer un logement social

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité, cela vaut pour toutes les autres personnes incluses dans la demande ;
  • Louer le logement en tant que résidence principale ;
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.

Les personnes prioritaires pour un logement social

Selon le code de la construction et de l’habitat – art. L 441-1 :

  • Personnes en situation de handicap
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement
  • Personnes hébergées ou logées temporairement
  • Personnes reprenant une activité après une longue période de chômage
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes en couple (…) justifiant de violences au sein du couple
  • Personnes ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux sur-occupés ou indécents
  • Personnes dépourvues de logement, (…) hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

 

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