Aspects financiers

Loyer et charges

Le loyer

Chaque mois un avis d'échéance vous informe du montant de votre loyer et de la provision mensuelle de vos charges, déduction faite de l'aide au logement éventuelle. Le loyer est payable à terme échu dès réception de l'avis d'échéance et au plus tard le 15 du mois suivant.

Le montant de votre loyer est calculé en multipliant la surface corrigée (pour les logements les plus anciens construits avant 1996) ou la surface utile de votre logement par un prix au m². Le loyer est réévalué chaque année par le Conseil d'Administration de Fougères Habitat dans les limites fixées par la réglementation.

Les charges

En plus du montant du loyer chaque mois, vous payez des charges. Ces charges sont définies par le décret du 26 aout 1987. Elles varient d'un immeuble à l'autre selon les équipements et les services rendus. D'une manière générale, elles correspondent :

  • Aux consommations de chauffage (dans le cas d'un chauffage collectif) et d'eau chaude relevées sur votre compteur, aux consommations liées aux parties communes (électricité pour l'éclairage, pour l'ascenseur..).
  • A l'entretien de certains équipements tels que chaudière, chauffe eau, VMC, robinetterie, ascenseur, porte ou barrière automatique...
  • Aux frais liés à l'entretien et au nettoyage des parties communes, au gardiennage...

Pour ne pas avoir à payer les charges en une seule fois, Fougères Habitat facture chaque mois des provisions qui sont un acompte. Puis une fois par an, les charges sont régularisées c'est-à-dire que les dépenses réelles sont comparées aux acomptes facturés. Un décompte individuel annuel des charges est adressé personnellement à chaque locataire lors de cette régularisation des charges. Dans le mois qui suit l'envoi du décompte individuel de charges, Fougères Habitat facture la différence si les provisions ont été insuffisantes ou au contraire déduit l'excédent versé quand les provisions ont été plus importantes que les dépenses. La régularisation intervient au plus tard en mai. Les provisions de charges peuvent être révisées si nécessaire pour éviter d'avoir à réclamer des sommes trop importantes au moment de la régularisation des charges.

 

Mode de paiement de l'échéance

Le prélèvement automatique

Le moyen de paiement le plus simple, économique et sans risque est le prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal. Vous remettez à Fougères Habitat un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal (R.I.B. ou R.I.P.) et vous signez un formulaire d'autorisation. Vous pouvez choisir entre 3 dates de prélèvement, le 5 ou le 10 ou le 15 du mois. Chaque mois, sur votre avis d'échéance, la date de prélèvement et le montant prélevé sont clairement indiqués.
>> télécharger le formulaire de DEMANDE DE PRELEVEMENT

Le paiement par chèque

Votre chèque doit être libellé à l'ordre de Fougères habitat. Vous devez y joindre le coupon figurant en bas, à droite sur votre avis d'échéance. Votre pouvez déposer votre paiement sous enveloppe dans la boite aux lettres de Fougères Habitat 21 rue de la Caserne.

Le paiement par carte bancaire ou en espèces

Vous devrez vous déplacer à Fougères Habitat au 21 rue de la Caserne, muni de votre avis d'échéance, pour rencontrer la personne chargée de l'encaissement.

 

Les aides possibles

L'aide Personnalisée au logement (APL ou AL)

Habiter un logement de Fougères Habitat ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l'Allocation logement (AL) Ces aides sont versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Vos droits et le montant de l'APL sont calculés, selon un barème établi par l'État, en fonction de vos ressources et de la composition de votre famille. Toute modification dans votre situation familiale (mariage, naissance, séparation...), professionnelle (changement d'emploi, perte d'emploi, reprise d'activité) doit être signalée à votre caisse qui pourra réévaluer vos droits. Chaque année vous devez transmettre une déclaration de ressources.

Si vous êtes bénéficiaire de l'APL, celle-ci ne vous est pas remise directement, elle est versée à Fougères Habitat, qui déduira son montant du montant global de votre loyer et vos charges.

>> pour en savoir plus sur l'aide personnalisé au logement

 

Accompagnement en cas de difficultés

Une baisse brutale de vos ressources, la perte de votre emploi, la maladie, le décès, une séparation ou un divorce, des factures imprévues..., la vie est souvent ponctuée d'événements imprévisibles qui peuvent entraîner des difficultés financières passagères.

Chaque année, trop de familles en retard de loyer se trouvent dans une situation difficile pouvant les conduire à la résiliation de leur bail. Comment éviter d'en arriver là ?

Informez Fougères Habitat dès les premières difficultés !

En toute discrétion, Fougères Habitat prend la mesure de vos difficultés et vous propose la solution la plus adaptée à votre situation :

  • soit un plan d'apurement afin d'échelonner les paiements en retard,
  • soit une orientation vers les services sociaux.

Fougères Habitat dispose de tous les moyens qui vous permettent d'éviter une action contentieuse. Faites-nous confiance !

N'hésitez pas à appeler Fougères Habitat. En qualité de Chargés des impayés locatifs, Magali et Guillaume sont à votre disposition :

  • Magali ROYER. Tél. 02 99 17 20 43.
  • Guillaume VICTOR Tél. 02 99 17 22 91.
 

Assurance

L'assurance pour votre logement et ses annexes est obligatoire : elle doit couvrir les risques locatifs c'est-à-dire les dommages que vous pourriez causer à l'immeuble ou aux voisins du fait d'un incendie, d'une fuite d'eau ou d'une explosion.

Dès la signature de votre contrat de location, et avant de vous remettre les clefs du logement Fougères Habitat vous demandera une attestation d'assurance en cours de validité pour votre logement et ses annexes (garage, cave...).

Cette assurance doit durer tout le temps de la location : avant la fin de la date d'échéance Fougères Habitat vous demandera d'adresser une nouvelle attestation justifiant que vous êtes toujours assuré.

En cas d'absence d'assurance Fougères Habitat peut engager une procédure de résiliation de votre bail.

En cas de sinistres :

  • Appeler les secours : Pompiers 18 - Police 17 - Samu : 15
  • Vous pouvez joindre, si nécessaire le service d'astreinte de Fougères Habitat (24 h / 24) à son n° d'urgence 0 810 810 887
  •  Prévenir votre assureur, votre déclaration de sinistre doit être faite dans les délais imposés par votre assureur.

 

 

 

 

Que faire en cas d'incendie par rapport à l'assurance ?

 

Vous devez immédiatement déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance.

Si vos biens personnels ont été endommagés par l'incendie, il vous appartient de dresser un état estimatif et de le transmettre à votre assureur, avec des justificatifs si possible. Celui-ci vous indemnise en appliquant une vétusté déterminée en fonction de l'état de vos biens dégradés. Il peut également vous dédommager pour la privation de jouissance de votre logement durant la période d'instruction du dossier et des travaux de remise en état.

Si les biens immobiliers ont été dégradés par le sinistre (peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...), Fougères Habitat déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance et sollicite des devis de remise en état du logement aux entrepreneurs. Après expertise, Fougères Habitat se charge des travaux à réaliser.

Votre interlocuteur à Fougères Habitat : Guillaume VICTOR, Chargé des Assurances

 

 

Que faire en cas de sinistre dégât des eaux ?

 

Infiltration d'eau par la toiture de l'immeuble, fuite sur une canalisation, débordement de la machine à laver de votre voisin..., ces incidents dont vous n'êtes pas responsable peuvent endommager vos biens. Que faire dans de telles circonstances ?

En cas de fuite, cherchez l'origine.

  • Si elle provient d'un logement supérieur, contactez votre voisin afin de prendre éventuellement les dispositions qui s'imposent.
  • Contactez le gardien, ou à défaut Fougères Habitat.
  • Fermez éventuellement le compteur d'eau situé dans le logement, sur le palier ou dans le citerneau pour les pavillons.
  • Si la fuite d'eau est très importante, ou qu'elle se produit le week-end, appelez les pompiers en composant le 18.

Prévenez votre assureur dans un délai de 5 jours.

  • Votre assureur vous remettra un "constat amiable dégât des eaux".

Comment remplir le constat amiable ?

  • Si deux appartements sont concernés par un même dégât des eaux, utilisez un seul constat amiable.
  • Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque victime doit remplir un constat avec le responsable du sinistre.
  • Si la cause du sinistre provient de l'immeuble (infiltration d'eau par la toiture par exemple), la victime doit remplir le constat directement avec Fougères Habitat.

La victime complète la partie A, le responsable du sinistre (votre voisin ou Fougères Habitat, suivant les circonstances) la partie B. N'oubliez pas de transmettre le troisième exemplaire à Fougères Habitat.
En retour, votre assureur vous demandera un ou plusieurs devis pour la remise en état des biens endommagés. Il peut missionner un expert pour évaluer l'ampleur du préjudice subi.

Votre contrat "Multirisques Habitation" ne prévoit pas de bonus/malus. Vous ne serez pas pénalisé à la suite d'un dégât des eaux, que vous soyez ou non responsable du sinistre.

Votre interlocuteur à Fougères Habitat : Guillaume VICTOR, Chargé des Assurances

 

Connaissez-vous la convention CIDRE ?

 

Débordement de machine à laver, fuite sur une canalisation, infiltration d'eau par la toiture, autant d'incidents qui peuvent endommager vos biens et ceux d'autrui.

Une procédure simplifiée grâce à la convention CIDRE ! Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des Eaux.
Cette convention a été mise en place par les assureurs dans votre intérêt. Elle simplifie et accélère le règlement de la plupart des sinistres dégâts des eaux.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez le déclarer à votre compagnie d'assurance, même si vous n'êtes pas responsable. Vous vous adressez à l'entreprise de votre choix pour obtenir des devis de réparation et vous vous chargez des travaux de remise en état.

Dans la plupart des cas, la convention Cidre est applicable. Les dommages matériels doivent obligatoirement être inférieurs à 1 600 euros H.T. et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage...) inférieurs à 800 euros H.T. La franchise ne s'applique pas, la vétusté des embellissements est réduite et il n'y a pas de recours contre la personne responsable du sinistre.

Attention : Si les montants cités ci-dessus sont dépassés, la convention Cidre n'est pas applicable. Dans ce cas, prévenez Fougères Habitat qui interviendra dans le suivi du dossier d'assurance. Un recours sera exercé contre la personne responsable.


Votre interlocuteur à Fougères Habitat : Guillaume VICTOR, Chargé des Assurances

 

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