Comment obtenir les APL ?

Les critères pour bénéficier des APL 

Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), il faut préalablement remplir plusieurs critères. 

Le bénéficiaire des APL doit, soit :

• Etre locataire du logement dans lequel il réside
• Résider en foyer d'hébergement

Le logement en question doit : 

• être situé en France
• être la résidence principale du demandeur
• avoir une surface habitable de 9 m2 au minimum si la personne vit seule ou 16 m2 si il y a 2 habitants, il faut ensuite ajouter 9 m2 par personne supplémentaire. 
• être conventionné (convention établie entre le propriétaire et l’Etat).

Les APL viennent notamment en aide aux personnes dont les revenus sont modestes voire très modestes. Ainsi, les revenus des membres du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond. 

Comment sont calculés les APL ?

Pour calculer les droits aux APL dont peuvent bénéficier les locataires, la CAF procède à une méthode de calcul prenant en compte de nombreux critères. 

Critères de calcul : 

• Les ressources de l’ensemble du foyer (salaires, pensions, autres aides déjà en place, etc.)
• Le nombre de personnes habitant dans le logement et leur statut (en couple, célibataire, avec ou sans enfants ou personne à charge)
• La valeur de l’ensemble du patrimoine immobilier hors résidence principale à partir de la dernière taxe foncière.
• Si vous êtes propriétaire, la CAF étudie également la nature et le capital restant dû de vos prêts immobiliers.
• La zone géographique du logement. La CAF divise la France en 3 zones différentes.
• La surface du logement

La méthode de calcul étant complexe, il est recommandé de se rendre sur le simulateur de la CAF pour avoir une estimation des aides au logement disponibles. 

Le tableau suivant résume le plafond des APL pour les locataires en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes habitant dans le logement. 

Faire une demande d’APL sur le site de la CAF 

Internet est devenu l’outil le plus utilisé par la CAF et la MSA pour effectuer sa demande d’aide au logement. Les sites de la CAF et de la MSA vous permettent de remplir un formulaire pour effectuer votre demande. Un simulateur est également disponible pour que les demandeurs puissent savoir s’ils ont droit aux aides au paiement de loyer et combien ils pourraient obtenir.

Dans le formulaire de demande, il faudra préciser quelques critères :

Création de compte CAF

Si vous n’avez pas encore de compte à la CAF, le formulaire commence par la création de celui-ci en renseignant votre état civil. Vous devrez renseigner votre numéro de sécurité sociale, votre nom et prénom, date et lieu de naissance. 

Locataire ou propriétaire

La CAF vous demande ensuite l’adresse du logement auprès duquel vous demandez une aide et si vous êtes locataire (vous payez un loyer) ou propriétaire (vous remboursez un prêt).

Information sur la location

Vous devez ensuite renseigner la date d’entrée dans ce logement et si vous y vivez en couple ou en étant célibataire, si vous êtes étudiant et si vous êtes rattaché fiscalement à vos parents. 

Vous devrez ensuite décrire précisément le logement pour lequel vous faites une demande : type de logement, surface d’habitation, montant du loyer, date d’entrée dans le logement. Vous devrez donner des renseignements sur votre bailleur.

Documents indispensables

En finissant de répondre aux questions du formulaire, la CAF vous transmet la liste des documents nécessaires pour poursuivre la demande. Il vous faudra : 

• le bail de location ou le contrat de résidence ;
• le montant des revenus des deux dernières années ;
• un relevé d’identité bancaire (BIC-IBAN) ;
• le numéro d’allocataire du demandeur ou de ses parents si la CAF lui/leur versait des prestations familiales ;
• le numéro de Siret du bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, organisme social, société, régie.