Les différentes aides au paiement de votre loyer

19/02/2021
Pour connaître les aides sociales auxquelles vous avez le droit, vous pouvez consulter une assistante sociale, un conseiller en économie sociale et familiale. Vous pouvez aussi vous adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiale) pour effectuer une simulation du montant de vos allocations et déclarer votre situation pour toucher ces aides.
paiement loyer

L’aide personnalisée au logement (APL)

Au 1er janvier 2021, le calcul de l’APL a changé. Autrefois basé sur les revenus touchés il y a 2 ans, le calcul de l’APL se fait désormais sur les revenus des 12 derniers mois. Le montant des APL est ajusté tous les 3 mois afin de correspondre aux différents changements de situation des bénéficiaires.

Le montant des APL est calculé en fonction de ces critères :

  • Nombre d’enfants ou de personnes à charge
  • Lieu de résidence
  • Montant du loyer
  • Ressources du foyer ces 12 derniers mois. 

Déclarez vos changements de situation à la CAF

A votre entrée dans les lieux, les chargées de clientèle Fougères Habitat vous accompagnent pour constituer votre demande d’aide au logement. 

En cas de changement de situation, vous devez directement renseigner ces nouvelles informations à la CAF ou la MSA (naissance, séparation, perte d’emploi, reprise d’emploi, arrêt maladie avec affection longue durée, etc.) et déclarer tous frais réels, pensions alimentaires reçues ou versées, dividendes…

Les allocations logement (AL)

Si vous ne bénéficiez pas des APL, la CAF peut vous aider à payer votre loyer grâce à l’allocation logement (AL). La CAF décidera du montant des allocations auxquelles vous avez le droit en fonction de votre situation. N’hésitez pas à demander rapidement votre aide, car ces allocations sont versées le mois suivant la demande.

L’allocation de logement social (ALS)

L’allocation de logement social est versée aux personnes retraitées avec des revenus modestes, aux étudiants, jeunes travailleurs ou encore les personnes handicapées. Les bénéficiaires doivent être de nationalité française ou avec un titre de séjour valide.

Ils doivent être locataires ou sous-locataires déclarés au propriétaires, dans un logement meublé ou non. Ce logement doit être la résidence principale, être situé en France, présenter un confort minimum et répondre aux normes de sécurité.

L’ALS est calculée selon trois critères :

  • La situation familiale du demandeur (personne seule, couple, avec ou sans enfant) ;
  • Ses ressources (les siennes plus celles des membres qui forment habituellement son foyer) ;
  • Le montant du loyer ou de la mensualité du prêt

tirelire loyer

L’allocation de logement à caractère familial (ALF)

L’ALF est une allocation qui s’adresse aux personnes locataires de leur résidence principale. Les personnes propriétaires qui remboursent un crédit pour acheter ou réaliser des travaux dans leur logement peuvent également en bénéficier s’ils ne touchent pas les APL.

L’ALF concerne les ménages avec enfants (déjà nés ou à naître) ou avec des personnes à charge. Elle s’adresse aussi aux couples mariés depuis moins de 5 ans, dans la mesure où les conjoints se sont unis avant leur 40 ans.

Pour bénéficier de l’ALF il faut occuper le logement, déclaré comme résidence principale, au moins 8 mois par an. Il faut également que les ressources des bénéficiaires soient inférieures au plafond réglementaire. Les bénéficiaires locataires ne doivent pas être apparentés au propriétaire (parents, enfant, grands-parents ou petits-enfants)

L’ALF est calculée selon plusieurs critères :

  • Le nombre d’enfants dans le foyer
  • Le lieu de résidence
  • Le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt (soumis à un plafond)
  • Les ressources du foyer

Le Fond de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement ou (FSL) est un dispositif qui propose une aide financière aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder au logement ou à s’y maintenir. 

Les conditions d’attribution du FSL dépendent des départements et des fonds disponibles pour aider les personnes dans le besoin. Le FSL propose une aide pour les loyers impayés et les factures. 

En Ille-et-Vilaine, il faut s’adresser à la CAF pour effectuer sa demande. Les CDAS (Centres Départementaux d’Action Social) sont là pour vous soutenir quelle que soit votre domiciliation.

CDAS de Fougères - 88, rue de la Forêt - 35300 FOUGERES

Tél : 02.22.93.65.40

CDAS des Marches de Bretagne - 1 résidence de Madame Gandin - 35460 MAEN ROCH

Tél : 02.22.93.64.60

Salariés : le CIL-Pass Assistance d’Action Logement

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emplois depuis moins de 12 mois peuvent bénéficier d’une aide en cas de difficultés de paiement du loyer. Plus précisément, le profil des bénéficiaires doit être :  

  • Un salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
  • Un demandeur d’emploi depuis moins de 12 mois ancien salarié d’une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)

Le CIL-Pass Assistance propose une aide financière dans ces cas de figure :

  • difficultés à payer les loyers de son logement locatif ou les mensualités d’un prêt immobilier,
  • risque d’expulsion du logement locatif ou d’une saisie du logement dont le bénéficiaire est propriétaire,
  • situation de surendettement,
  • situation de séparation, perte d’emploi, chômage, maladie décès, sinistre dans l’habitation

En cas de difficultés de paiement de vos loyers ou de vos factures, n’hésitez pas à consulter une assistante sociale qui pourra vous aider à connaître vos droits et à vous accompagner dans vos démarches !

L’Adil de votre département peut vous aider. Un conseiller répondra à vos questions.

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