Préavis de 3 mois ramené à 1 mois sous certaines conditions selon la réglementation
Vous donnez congé à Fougères Habitat par lettre recommandée avec accusé de réception. Signée par les titulaires du bail, votre lettre doit indiquer la date à laquelle vous libérez votre logement.
Votre préavis est de TROIS MOIS et commence dès la date de réception de votre lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Ce délai peut être réduit sous certaines conditions :
- UN MOIS si vous êtes relogé dans un autre logement conventionné d'un bailleur social.
- UN MOIS pour l'une des raisons suivantes : accès à un premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation professionnelle, motif médical justifiant un changement de domicile pour tous locataires, bénéficiaires du RSA.
Des justificatifs doivent être impérativement joints à votre lettre de résiliation de bail (certificat médical, lettre de licenciement...). Fougères Habitat accuse réception de votre lettre de congé et vous indique la marche à suivre.
Pré-visite
Une visite conseil est réalisée à votre demande afin de préparer votre état des lieux de sortie et éviter des réparations qui vous incombent ; elle est gratuite.
État des lieux
Il doit être réalisé au plus tard le dernier jour de votre fin de bail ; pensez à contacter le secrétariat au moins 10 jours avant la fin de votre bail afin de fixer la date souhaitée.
Restitution du dépôt de garantie
Le locataire doit maintenir le logement en bon état d'entretien et prendre à sa charge les travaux et réparations locatives dans l'appartement ou la maison loué(e).
Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations, Fougères Habitat peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
- 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée
qui suit le départ du locataire déduction faite des éventuelles réparations locatives à réaliser dans le logement et des loyers et charges dont le locataire est redevable.