Dossier de demande / Règlement intérieur

Vous souhaitez effectuer une demande de logement

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Vous vous déplacez au siège de Fougères Habitat, vous êtes reçu par une chargée de clientèle pour remplir un dossier de demande de logement.
  • En cas de difficultés pour vous déplacer, vous téléphonez au siège de Fougères Habitat pour que nous vous adressions un imprimé à remplir par vos soins et à nous retourner accompagné de quelques documents.
  • Vous donnez vos coordonnées sur le formulaire de contact afin que nous puissions vous faire parvenir un dossier. Vous pouvez également téléchargez le document en format pdf  imprimé demande de logement
 

Instruction de la demande

La conseillère sociale vous rencontre pour examiner et analyse votre dossier avant de le présenter à  La Commission d'attribution des logements (CAL)

 

La procédure d'attribution

Les attributions de logement sont décidées par la La Commission d'Attribution des logements (CAL) composée de six membres désignés par le conseil d'administration. Un représentant du sous-préfet est invité à participer à chaque commission.

Conformément au règlement intérieur de la Commission, et en fonction des départs et des mises en location de logements neufs, les dossiers sont étudiés au regard de plusieurs critères :

  • La date d'inscription de la demande de logement
  • La composition familiale qui détermine le type du logement
  • Les ressources du candidat au regard du montant du loyer
  • La situation professionnelle et le lieu de travail
  • Les problèmes de santé
  • La situation géographique du logement

 

Découvrez le Règlement Intérieur de la Commission d'Attribution de Logement en cliquant sur le lien  : Règlement

 

Certains logements font l'objet d'une réservation par différents organismes :

  • Les collecteurs de 1 % : CIL INICIAL situé à la C.C.I. (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Fougères, l'APEC 1 % (Association pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), le C.P.L. (Comité Professionnel du Logement), le C.I.L. (Comité Interprofessionnel du Logement)...
  • La Sous-Préfecture de Fougères - Vitré (fonctionnaires et contingent préfectoral)
  • Les employeurs de plus de 10 salariés qui versent directement le 1 % logement auprès de Fougères Habitat.

La Commission d'Attribution des logements examine les dossiers des candidats proposés dans le cadre de cette réservation puis elle décide des attributions.

En ce qui concerne les pavillons loués sur les communes extérieures à Fougères, si ces pavillons ne sont pas réservés par les organismes sus-cités, les mairies de ces communes proposent des candidats à Fougères Habitat. La Commission d'Attribution des Logements, à laquelle les maires participent, examine les propositions et décide des attributions.

En fonction de votre situation, vous pouvez être amené à vous inscrire également auprès d'autres organismes :

  • Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés et que votre employeur cotise au 1 % patronal, inscrivez-vous au service logement de votre employeur.
  • Si vous êtes fonctionnaire, inscrivez-vous au service logement de la sous-préfecture à Fougères.

 

 

Les membres de la CAL

  • Le Président
  • 1 représentant des locataires
  • 1 représentant de la CAF
  • 1 représentant de l'ETAT
 

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Logement : Individuel

Type : type 3

Surface habitable : 68 m²

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